Intervention de Audrey LINKENHELD

Cet amendement porte non pas sur le débat annuel qui vient d’être évoqué, mais sur le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.

Le Gouvernement est censé présenter ce rapport au Parlement chaque année avant le 1er octobre. Or nous sommes au mois de novembre, nous sommes au cœur d’un débat sur un projet de loi relatif à ces questions, et il n’aura échappé à personne que nous n’avons pas reçu, pour l’année 2022, le rapport qui aurait dû être remis au Parlement avant le 1er octobre 2023.

Le Parlement n’a d’ailleurs pas reçu non plus le rapport annuel pour l’année 2021, qui aurait dû lui être transmis avant le 1er octobre 2022.

Constatant cet état de fait, qui ne nous permet pas de disposer de l’ensemble des données les plus récentes nécessaires à une discussion éclairée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, peut-être un peu facétieux, mais surtout très réaliste, propose, par cet amendement, de supprimer la date obligatoire et de donner la possibilité au Gouvernement de transmettre le rapport au Parlement à la date de son choix.