Intervention de Alain Duffourg

Cet amendement tend à réduire la comparaison décennale à cinq ans au lieu des dix que prévoit le texte en discussion, la version en vigueur de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant simplement une comparaison avec l’année écoulée.

Le Conseil d’État souligne que la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures en seize ans, le présent projet de loi étant la huitième.

Or la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit.

Il serait plus utile d’avoir un état des lieux plus récent et de connaître les perspectives d’évolution, la question de la pertinence d’une étude systématique sur dix ans pouvant se poser.