Intervention de Guy Benarroche

Le nouvel article 1er A a pour objet d’instaurer une discussion annuelle entre le Parlement et le Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.

Il prévoit la communication par le pouvoir exécutif au pouvoir législatif d’un certain nombre de données permettant un dialogue fondé sur des faits partagés.

Notre groupe ne peut pas soutenir les dispositions du texte enjoignant le Parlement à déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour.

Néanmoins, nous convergeons avec la majorité sénatoriale sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les données de traitement des étrangers sur notre sol.

L’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes nous inquiète particulièrement.

Aujourd’hui, les données sont disparates. Elles sont principalement recueillies par les associations qui interviennent dans des lieux de privation de liberté, y compris les zones d’attente.

Un certain nombre de données, notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence, ne sont pas rendues publiques.

Par le présent amendement, nous souhaitons obtenir de telles données de la part de l’exécutif.