Intervention de Gérald Darmanin

Même position que la commission : avis favorable sur l’amendement n° 160 et, si celui-ci n’était pas adopté, avis favorable sur l’amendement n° 311 rectifié.

L’amendement n° 160 correspond en effet plus à ce que nous pourrions proposer au Parlement.

Si le texte est voté dans les termes souhaités par le Gouvernement, il n’y aura plus aucun mineur de moins de 16 ans dans les centres de rétention, à l’exception de Mayotte, où la mesure serait reportée à 2026, pour des raisons que nous pourrons évoquer lors de l’examen des dispositions portant sur les outre-mer.

Si seuls les centres de rétention administrative (CRA) sont mentionnés, j’estime que le Gouvernement doit néanmoins fournir au Parlement toutes les données qu’il demande, qu’il s’agisse des lieux de rétention administrative (LRA), des zones d’attente ou encore des assignations à résidence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez sans doute visité des centres de rétention administrative : sans être des lieux carcéraux, il s’agit tout de même de lieux difficiles. En dehors des bébés de quelques mois, il n’est pas souhaitable de laisser des enfants en âge de se construire évoluer dans de tels lieux pendant plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. C’est donc une bonne politique que de vouloir les en écarter.

En revanche, pour des raisons évidentes d’efficacité, le ministère de l’intérieur peut être amené à assigner des personnes à résidence dans un hôtel ou à domicile, en attendant qu’elles soient éloignées du territoire national.

Chacun comprend que le maintien à domicile et la privation de liberté, pendant quelques instants ou quelques heures, de personnes qui sont sur le point d’être reconduites dans un avion ou à la frontière fait partie du travail de la police aux frontières.

Cela ne doit pas nécessairement se faire dans un milieu quasi carcéral, par exemple dans les centres de rétention administrative. D’ailleurs, depuis que je suis ministre de l’intérieur, j’ai souhaité que, désormais, seules des personnes radicalisées ou dangereuses pour l’ordre public y soient placées. À ce titre, les enfants doivent en être écartés, et les femmes ne devraient s’y trouver que de manière exceptionnelle.

En outre, afin d’augmenter le nombre de places disponibles, j’ai mis fin à la plupart des lieux de famille qui existaient dans les CRA, si bien qu’aujourd’hui, 98 % des personnes présentes dans les CRA sont des hommes et que l’on n’y trouve plus aucun mineur.

Permettez-moi enfin d’appeler l’attention du Parlement sur la situation particulière de Mayotte. L’idée n’est évidemment pas que la loi oublie ce territoire ; il s’agit simplement de laisser au Gouvernement le temps de prendre les dispositions adaptées.

Plus de 50 % des reconduites à la frontière se font depuis Mayotte ; je le précise – le Gouvernement ne triche pas ! –, les données relatives à Mayotte sont exclues des chiffres nationaux des reconduites à la frontière. Ce nombre élevé s’explique évidemment par la proximité des Comores.

Le CRA de Mayotte accueille un flux continu de familles qui, parfois, y restent seulement quelques minutes ou quelques heures. La situation sur place mérite donc d’être considérée différemment. Pour l’avoir visité plusieurs fois, je vous assure qu’il n’est pas tout à fait comparable aux CRA situés sur le territoire métropolitain.

Les reconduites à la frontière à Mayotte concernant essentiellement des familles, le Gouvernement a besoin d’un peu plus de temps – je propose une année supplémentaire – pour adapter sa politique aux spécificités de ce territoire.

En résumé, je suis tout à fait prêt à me livrer à l’exercice de transparence demandé par le Parlement.

Si l’amendement n° 160 est adopté, le Parlement pourra obtenir de la part du Gouvernement toutes les informations qu’il demande sur les zones d’attente et autres lieux de rétention.