Intervention de Gérald Darmanin

Avis favorable, d’autant que le chiffre sera zéro, car aucune demande d’asile n’est déposée dans les consulats ou les ambassades, monsieur le sénateur. Nous délivrons des visas aux individus pour qu’ils puissent venir déposer une demande d’asile sur le sol français, mais il n’y a pas de demandes d’asile.

Pour que l’asile puisse être demandé en dehors du territoire de la République, il faudrait au minimum une révision constitutionnelle. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR. Cette dernière devrait alors modifier non seulement la Constitution, mais également le Préambule de la Constitution de 1946 – aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celui-ci fait partie du bloc de constitutionnalité –, dont le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a considéré que les personnes en question devaient avoir accès au territoire de la République pour déposer leur demande d’asile, ce qui ne va pas à l’encontre de la possibilité de déposer une demande d’asile dans les consulats.

Je suis prêt à discuter d’une réforme constitutionnelle pour autoriser les demandes d’asile dans les consulats et ambassades, voire dans des pays tiers, ce qui permettrait à des individus pourchassés dans leur pays d’origine, par exemple en Afghanistan, de demander l’asile dans un pays voisin, comme le Pakistan ou la Turquie. Cela permettrait d’étudier leur demande d’asile à la frontière ou dans ce pays voisin. Cependant, cela requiert une révision constitutionnelle et n’empêche pas que l’asile soit demandé sur le territoire de la République.

Nous aurons sans doute le débat constitutionnel à cette occasion.

Encore une fois, monsieur le sénateur, j’ai d’autant moins de mal à émettre un avis favorable sur votre amendement que le chiffre sera zéro. Peut-être pourriez-vous d’ailleurs, sur la base d’une telle évidence, le retirer…