Intervention de Bruno Retailleau

L’idée de notre collègue est excellente, et nous y reviendrons dans le cadre de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir comment vous articulez votre raisonnement avec celui qui a été développé dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile.

Un des points positifs est que les chefs d’État se sont accordés sur la question de la fiction juridique, essentielle, permettant de considérer que, bien que les demandeurs soient parvenus physiquement sur le territoire de l’Europe, ils ne sont pas considérés, d’un point de vue juridique, comme étant sur ce territoire, mais se trouvent en situation d’attente tant que leur dossier n’a pas été instruit. Cela nous permettra de les contenir et d’examiner leurs dossiers sans qu’ils disparaissent dans la nature.

Comment allez-vous articuler votre raisonnement avec le droit européen si l’accord perdure au terme du trilogue ?