Intervention de Philippe Bonnecarrere

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’article 1er A est très important, puisqu’il définit les conditions dans lesquelles le Parlement pourra débattre de la politique d’immigration de notre pays.

Nous souhaiterions faire un focus sur deux sujets qui sont actuellement peu abordés.

Le premier est l’évaluation de nos traités internationaux. En matière migratoire, nous en avons de deux types : les conventions qui nous lient avec les pays d’Afrique de l’Ouest et la Tunisie, et les traités qui nous lient avec l’Algérie. C’est un sujet qui n’a, à notre connaissance, jamais été étudié de manière approfondie. À partir des éléments que nous fournirait le Gouvernement, nous pourrions nous faire notre propre appréciation sur l’effet de ces traités, et décider s’ils doivent être maintenus ou s’il peut y avoir un intérêt pour notre pays à les dénoncer.

Le deuxième serait d’évaluer l’exécution des accords entre les systèmes sociaux. Lorsque le système social d’un pays étranger donne son accord pour qu’une opération soit réalisée en France, sommes-nous sûrs que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) française est remboursée par les caisses de ce pays ?