Intervention de Gérald Darmanin

M. le rapporteur a raison de dire que la demande est déjà satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse du Sénat, étant personnellement favorable à cet amendement. Je n’ai rien à cacher sur le travail des préfectures. Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur Durain, il y a beaucoup à faire pour améliorer les choses.

J’ai annoncé un plan de refonte totale du fonctionnement des préfectures et du service des étrangers. La faute, d’ailleurs, incombait non aux agents, mais bien à nos procédures et aussi à l’accroissement du stock de dossiers, ainsi qu’à la baisse des effectifs des préfectures. Vous le savez bien, pour avoir voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur : pour la première fois depuis vingt-cinq ans, vous avez adopté les crédits d’un ministre qui promet de mettre des agents supplémentaires dans les préfectures ! Peut-être que ce n’est pas assez. Mais la Cour des comptes a constaté une baisse des effectifs des préfectures dans de nombreux services, notamment dans les services des étrangers, depuis vingt-cinq ans.

Aujourd’hui, la loi fixe un délai de 90 jours pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Les cibles qui vous ont été présentées étaient de 114 jours en 2020 et 134 jours en 2022. Oui, ce n’est pas satisfaisant : nous sommes de 25 à 45 jours au-dessus de ce que nous devrions apporter comme service public pour les étrangers.

Pour les renouvellements, c’est encore pire : des personnes peuvent tomber dans l’irrégularité non pas de leur propre fait, mais à cause des retards du service public. Alors que le délai est de 30 jours, la cible était à 63 jours en 2020, et à 77 jours en 2022. Ce n’est pas satisfaisant ; je vous en donne acte. C’est pourquoi nous y consacrons des moyens supplémentaires et procédons à une action de numérisation, qui apportera plus d’efficacité à l’intérieur du service public, même si elle ne remplace pas le contact humain.

Nous allons changer complètement la stratégie des préfectures. J’ai demandé au directeur général des étrangers en France (DGEF) et au secrétaire général du ministère de l’intérieur de concentrer notre action sur les premiers titres de séjour, pour vérifier que les personnes concernées répondent bien aux exigences prévues par ce projet de loi, et de prévoir des renouvellements automatiques de titres de séjour, sauf lorsque la justice nous dira qu’il y a un problème, ce qui nous imposera de faire du cas par cas.

Je n’ai rien à cacher : la situation est mauvaise. Mais les dispositions de simplification que nous prenons, les moyens supplémentaires et le changement de paradigme nous permettront de l’améliorer. La situation actuelle est insatisfaisante pour les étrangers, qui subissent ces difficultés, mais aussi pour les agents de préfecture eux-mêmes, qui sont des personnes courageuses confrontées à des difficultés pour répondre à une demande de plus en plus importante. Nous avons adapté le service public.

Par conséquent, même si cet amendement est déjà satisfait, je me garderai bien d’émettre un avis défavorable.