Intervention de Pierre-Antoine Levi

Avec cet amendement, j’aborde une problématique spécifique, mais cruciale dans la gestion des frontières et pour le respect des procédures d’immigration.

Nous visons la situation où une entreprise de transport se trouve dans l’incapacité de réacheminer un étranger en raison de son comportement récalcitrant.

La législation en vigueur prévoit de lourdes amendes pour le transporteur ne satisfaisant pas à son obligation de prendre en charge le réacheminement, sauf s’il n’a pas pu bénéficier de l’aide des autorités compétentes. Nous souhaitons donc préciser que, dans de telles circonstances, la responsabilité incombe exclusivement aux autorités frontalières.

En adoptant cet amendement, nous protégerions les transporteurs en leur évitant des sanctions injustes, et nous ferions en sorte que l’État assume son rôle dans le contrôle efficace et sécurisé de nos frontières. Cela garantirait une application juste et équitable de la loi, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.