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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 6 novembre 2023 à 21h30
Immigration et intégration — Après l'article 1er A, amendement 520
Sophie Primas, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
