Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d’où notre désaccord sur la désindexation.

Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C’est pour cela que nous l’avons intégrée.

En ce qui concerne le régime d’assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l’origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l’objet du regroupement. Dans la seconde, c’est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d’une couverture médicale privée.

Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personnes puissent venir sur notre territoire dans des conditions où, par définition, elles ne pourraient pas bénéficier d’une couverture médicale, ce qui représenterait une charge en matière de solidarité nationale.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.