Intervention de Mélanie Vogel

Cet amendement vise à rendre possible le regroupement familial pour les couples de même sexe quand existe un partenariat civil, si ce dernier est possible dans le pays où se trouve le conjoint, ou quand il peut être fait la preuve d’une vie commune, si ni mariage ni partenariat civil ne sont possibles.

Pendant l’examen en commission, Mme la rapporteure m’a indiqué avoir trouvé mon amendement bizarre : pourquoi se limiter aux couples de même sexe et donc exclure les couples hétérosexuels ? L’explication est que de nombreux pays dans le monde vivent dans la situation dans laquelle, chers collègues de droite, vous vouliez que la France demeure avant 2013, c’est-à-dire où le mariage pour tous n’existe pas et où les couples de même sexe ne peuvent pas se marier. §Vous auriez aimé – je le sais bien – que la France reste dans l’état antérieur, mais vous avez perdu : désormais, le mariage pour tous est possible en France. Or, dans de nombreux pays dont sont issues les personnes qui ont droit au regroupement familial, le mariage de couples de même sexe est interdit.

Le dispositif actuel est donc purement discriminatoire. Certes, il existe une circulaire qui vise à reconnaître certains cas particuliers, mais apporter des garanties par la loi revient à donner plus de sécurité.

Afin de garantir la non-discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’égalité des droits, établies par la Constitution et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cet amendement a pour objet de rendre impossibles les différences d’accès au regroupement familial entre couples hétérosexuels et homosexuels.