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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Avant l'article 14, amendement 551
Pierre Ouzoulias, président :L’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 823-1-…. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
