Intervention de Jacques Fernique

Il n’est malheureusement pas exagéré de dire qu’une personne qui aide un tiers en détresse risque des poursuites. Dès lors que le tiers aidé est une personne étrangère sans titre de séjour, elle encourt jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Un tel geste peut en effet être considéré comme une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger.

Si cette infraction vise les passeurs et passeuses, elle peut également être imputée à tout particulier, à tout bénévole d’une association, à qui il reviendra alors de se défendre.

Le cas sans doute le plus emblématique est celui de l’agriculteur Cédric Herrou, poursuivi pour ladite infraction. Celui-ci a eu beau répéter qu’il avait agi pour des motifs exclusivement humanitaires, ce qui est permis par la loi, le parquet général de Lyon n’avait pas laissé tomber ses poursuites. Il a donc dû se pourvoir devant la Cour de cassation, qui l’a finalement relaxé.

Il n’en reste pas moins que cette infraction peut être utilisée pour criminaliser la solidarité envers les personnes migrantes.

Si nous devons lutter contre les passeurs, nous ne pouvons pas accepter que la solidarité soit criminalisée. Nous proposons donc de reconnaître de manière explicite dans la loi qu’une aide aux personnes étrangères sans titre de séjour, au nom du principe de fraternité, ne relève pas de l’aide à l’entrée et à la circulation.

Dans sa décision du 6 juillet 2018 concernant Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à ce principe, c’est-à-dire à toute aide apportée à une personne « dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

J’estime que nous avons une obligation envers les milliers de nos concitoyens et concitoyennes qui s’engagent bénévolement et qui aident des personnes migrantes dans notre pays.