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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Après l'article 14
Philippe Bonnecarrere :M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La séance publique est ouverte depuis quinze minutes, et c’est le deuxième délit qu’il est proposé de créer. Notre droit en compte déjà un peu plus de 14 000…
