Intervention de Philippe Bonnecarrere

Les deux amendements tendent à prévoir l’attribution, pour l’un, d’une carte de séjour temporaire, pour l’autre, d’une carte de résident de dix ans à toute personne étrangère qui déposerait plainte contre un marchand de sommeil.

La commission comprend bien le raisonnement que vous venez de tenir, mes chers collègues. Elle s’est elle-même interrogée à cet égard, au vu notamment du parallèle que vous faites avec le trafic des êtres humains, infraction pour laquelle il est effectivement possible d’obtenir, en cas de plainte – on l’a évoqué hier ou avant-hier –, une carte de séjour temporaire.

Ici, nous avons considéré que la situation était un peu différente, mais ce n’est évidemment pas parce que le niveau d’indignité – si je peux employer ce terme – ou l’importance de l’infraction différerait.

En fait, nous avons estimé que les réseaux de traite des êtres humains représentaient une menace directe pour la personne qui porte plainte. D’une certaine façon, la société française incite cette personne à prendre la responsabilité de dénoncer un réseau, à prendre la décision fort heureuse de déposer une plainte et de témoigner, en contrepartie de quoi elle lui accorde une carte de résident. Dans ce cas, nous considérons que cela se justifie.

À l’inverse, en matière d’habitat indigne, nous percevons moins l’enjeu qui existerait autour du dépôt de plainte et du témoignage, puisqu’il s’agit d’un constat objectif portant sur la situation de l’immeuble.