Intervention de Christophe CHAILLOU

Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 16 bis, et ce conformément à une décision de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Nous souhaitons le rétablissement du bénéfice d'un jour franc pour l'étranger qui se voit notifier un refus d'entrée aux frontières terrestres de la France ou à Mayotte. Cette mesure concerne tout particulièrement les étrangers se présentant à la frontière franco-italienne.

Je me permets d'attirer votre attention : sans ce jour franc, l'étranger concerné ne pourra matériellement ni faire valoir le droit dont il dispose de refuser le rapatriement ni contester le refus d'entrée. Sans ce délai, il ne pourra en effet pas avertir la personne chez laquelle il devait se rendre ni le conseil de son choix.