Intervention de Guy Benarroche

Nous proposons la suppression de l'article 17, qui autorise les garde-frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en zone frontière.

Cette mesure serait motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôles opérés dans la bande frontalière des vingt kilomètres par les forces de sécurité intérieure.

Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.

L'article 17 suscite l'inquiétude des associations qui garantissent un accueil digne aux personnes exilées en zone frontière – elles y ont évidemment droit. Ces associations témoignent qu'elles sont alors très régulièrement victimes – je l'ai constaté personnellement – du harcèlement des forces de l'ordre, qui cherchent à les dissuader de mener leurs opérations de secours.

Notre groupe s'oppose à cette criminalisation de l'aide humanitaire, laquelle découle du principe – reconnu – de fraternité, car elle fragilise l'ensemble des acteurs qui se substituent, en l'occurrence, aux pouvoirs publics déficients en matière d'accueil des migrants.

La puissance publique doit se tenir aux côtés des associations dans l'exercice de leur mission d'intérêt général. Or le présent article fait peser un risque supplémentaire de pression exercée contre lesdites associations.