Intervention de Philippe Bonnecarrere

Comme je l'ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l'article 17.

Cet article permet, d'une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d'autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

Le dispositif est bien ciblé et résulte, de surcroît, de l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle il a été fait référence précédemment.

L'aide humanitaire fait l'objet d'une protection ; en revanche, la loi réprime l'entrée et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire.

Avis défavorable.