Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° 273, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 122-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122- – Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile, a en charge la coordination de l'action de l'État, des collectivités locales et de la société civile organisée.

« Dans ce cadre, il préside un comité de pilotage réunissant les représentants de l'État, des collectivités locales compétentes et des associations de solidarité aux frontières afin de permettre l'information et la coordination des activités de surveillance des frontières, de respect du droits des personnes étrangères et des politiques et actions de solidarité.

« Ce comité est réuni au minimum deux fois par an. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par un décret pris en Conseil d'État. »

La parole est à M. Jacques Fernique.