Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Nous proposons de supprimer cet article 18, qui porte à cinq ans la durée maximale de l'interdiction de retour sur le territoire français, alors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.

Le cœur du problème est que, aujourd'hui, plus de la moitié des OQTF ne prévoient pas de délai de départ volontaire. En effet, la pratique administrative actuelle consiste à supprimer ce délai, dans tous les cas où il est légalement possible de le faire.