Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Le Conseil d'État nous a d'ailleurs adressé une mise en garde contre cette pratique, dont la conséquence est assez simple : plus de la moitié des OQTF, pour le seul motif qu'elles ne prévoient pas de délai de départ volontaire, pourront être accompagnées d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) allant jusqu'à cinq ans.

Cela paraît tout à fait disproportionné. Il serait inquiétant que la pratique qui régit les OQTF s'étende demain à celles qui prévalent aux interdictions de retour, à savoir l'alignement sur la norme la plus dure, et cela sans aucune raison valable.