Intervention de Guy Benarroche

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 18, lequel a pour objet d'allonger à cinq ans la durée de l'IRTF dont le préfet peut assortir une OQTF.

Introduite par la loi de mars 2011, l'IRTF a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu'exerce l'autorité administrative doit être concilié avec les droits conventionnels, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant.

Or l'allongement de la durée de l'IRTF à cinq ans paraît tout à fait disproportionné et renforce la politique de bannissement correspondant à une politique du chiffre et au mépris, dans certains cas, des droits fondamentaux des personnes concernées.

Les conséquences des IRTF sont très importantes. Tout d'abord, elles s'appliquent non pas uniquement à la France, mais à tout l'espace Schengen, et la décision est signalée sur le système d'information Schengen (SIS). Ensuite, la date à partir de laquelle l'interdiction débute est non pas celle de la prise de décision, mais bien celle du jour où l'étranger quitte effectivement l'espace Schengen.

Compte tenu des conséquences graves et des ruptures dans les parcours de vie que peuvent entraîner les IRTF, notre groupe s'oppose à l'extension de leur délai.