Intervention de Philippe Bonnecarrere

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord.

La méthode utilisée consiste en l'introduction d'un nouveau motif de refus de visa, résultant de l'absence de démonstration par l'étranger qu'il s'est conformé aux conditions d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans.

Le problème, d'ordre pratique, réside dans la notion de démonstration et concerne le recueil des preuves.

Les refus de délivrance de visas pouvant être soumis à l'appréciation du juge administratif, le Conseil d'État a indiqué que « la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas ». Cette citation figure à la page 150 du rapport que nous avons rédigé.

N'ayant voulu ni compliquer le texte ni ajouter des sources de contentieux supplémentaires, la commission émet un avis défavorable.