Intervention de Gérald Darmanin

C'est à la suite du terrible attentat d'Annecy, perpétré contre des enfants, même contre des bébés, que ces dispositions ont été conçues.

L'auteur des faits était un demandeur d'asile qui avait déjà obtenu l'asile dans un autre pays de l'Union européenne.

Il s'agit là d'un cas de figure assez improbable – cette seconde demande d'asile n'est pas nécessaire – et d'un abus sans doute peu fréquent. Mais, à l'évidence, nous sommes face à une faille de notre droit, que l'attentat d'Annecy a mise au jour.

Nos engagements européens et internationaux nous interdisent de refuser l'asile à quelqu'un au motif qu'il l'a déjà obtenu dans un autre État d'Europe : en effet, l'asile n'est pas défini exactement dans les mêmes termes dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cela étant, nous pouvons examiner de tels dossiers selon une procédure très accélérée. Les dispositions de cet amendement nous permettraient de le faire en visioconférence. Nous gagnerions ainsi énormément de temps.

Évidemment, la personne sera entendue. Si un doute subsiste – cette hypothèse ne nous paraît pas évidente –, s'il apparaît, par exemple, qu'elle serait mieux protégée en France qu'en Suède, l'Ofpra fera son travail.

Quoi qu'il en soit, nous devons réduire les délais de cette procédure. Celui qui a obtenu l'asile dans un autre pays européen et vient demander l'asile en France ne peut pas être renvoyé en vertu des accords de Dublin, la demande d'asile étant de nature suspensive. À l'heure actuelle, il faut cinq mois pour la traiter, au terme desquels son auteur peut encore saisir la CNDA. Une telle situation est proprement incompréhensible.