Intervention de Pierre Ouzoulias

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Bruyen, Mmes P. Martin et Jacques, MM. Sido et Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent.

L'amendement n° 643 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° L'article L. 542-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : «, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. » ;

2° Il est ajouté un article L. 542-… ainsi rédigé :

« Art. L. 542-…. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d'asile a statué, entraîne l'interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l'étranger en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié bis.