Intervention de Valérie Boyer

Il s'agit d'un amendement important.

Je rappelle qu'en tant que résident régulier en France un demandeur d'asile a accès aux prestations de l'assurance maladie, notamment dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa).

Pendant l'instruction de son dossier et jusqu'à ce qu'il reçoive une réponse définitive, un demandeur d'asile dispose d'un droit au maintien sur le territoire français. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France.

À ce titre, il a accès au système français d'assurance maladie. L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé ».

Par dérogation au droit commun, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de la PUMa dès le dépôt de la demande d'asile, alors que les autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu'au terme d'un délai de trois mois suivant leur arrivée en France.

Une fois obtenue, la PUMa ouvre droit, pour le demandeur d'asile comme pour ses ayants droit, à la prise en charge des frais de santé pendant un an renouvelable, et ce même pour les étrangers possédant un document de séjour dont la durée de validité est inférieure à un an.

Le demandeur d'asile peut également bénéficier, sous conditions de ressources, de la complémentaire santé solidaire (CSS), qui a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

S'il obtient le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur pourra être immatriculé définitivement à la sécurité sociale, en continuant à bénéficier de la PUMa et de la CSS.

Si sa demande est rejetée, le droit à la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant douze mois. Le droit à la CSS reste ouvert jusqu'au renouvellement de celle-ci.

Cet amendement a donc pour objet de restreindre l'accès des demandeurs d'asile aux prestations de l'assurance maladie, en inscrivant dans la loi que le rejet définitif d'une demande d'asile vaut obligation de quitter le territoire français (OQTF) et entraîne immédiatement l'interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie.