Intervention de Colombe BROSSEL

L'objet de cet amendement est d'une grande simplicité : il consiste à fixer dans la loi le délai dans lequel le bénéficiaire d'une protection internationale accordée par la France se voit délivrer des actes d'état civil.

Pourquoi en passer par la loi ? Parce que, depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. En 2018, il était de 140 jours en moyenne ; il atteint aujourd'hui 240 jours, soit près de huit mois. Cette situation porte évidemment atteinte aux droits des étrangers.

Si l'on veut garantir que la personne protégée pourra s'intégrer de la meilleure manière, il est évident qu'elle doit disposer dans les meilleurs délais d'un acte d'état civil, d'autant que ses conjoints et enfants mineurs doivent pouvoir la rejoindre en France au titre de la réunification familiale.

C'est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent d'adopter cet amendement, qui vise à encadrer dans le temps la délivrance de ces documents, en fixant le délai maximum à quatre mois à compter de la décision octroyant la protection.