Intervention de Marianne MARGATÉ

Cet article vise à faire en sorte que les déboutés du droit d'asile ne puissent pas se maintenir dans l'hébergement qui leur a été attribué dans le cadre du dispositif national d'asile.

Une telle possibilité existe déjà dans le droit, elle est à la discrétion de l'administration. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

En outre, une telle décision pourrait avoir des conséquences dommageables pour les personnes les plus vulnérables. Une femme enceinte pourrait, par exemple, se retrouver à la rue.

Le droit à un hébergement en France est inconditionnel. C'est pourquoi nous vous proposons au travers de cet amendement de supprimer cet article.