L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Maryse Carrère.