Intervention de Gérald Darmanin

M. le rapporteur a raison. Monsieur Benarroche, je ne voudrais pas que ceux qui nous écoutent et qui n'ont pas nécessairement connaissance de l'intégralité du projet de loi estiment que celui-ci supprime la collégialité, afin de la remplacer par le recours au juge unique. Ce n'est pas ce qui est écrit.

Je vous rappelle le texte de l'article 20, alinéa 19 : « Art. L. 131-7 – À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin ne décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. »

À tout moment de la procédure, soit le président lui-même, soit le requérant ou son conseil peut demander un jugement collégial. Ce n'est pas une révolution !

Ne caricaturons pas cet article : ces jurisprudences s'appliquent à certaines personnes. Si le récit ou la défense du dossier présente une exception, le requérant peut demander lui-même un jugement en formation collégiale, qui est de droit. Le jugement en collégialité permet alors de créer une autre jurisprudence.

Je le répète, les taux de protection sont les mêmes que le jugement soit rendu par un juge unique ou par une formation collégiale.

Vous qui connaissez ces dossiers, vous le savez. Mais je crains que les arguments rationnels et la lecture du texte ne puissent vous satisfaire, puisque ce que vous souhaitez, c'est empêcher la possibilité du juge unique. Et je soupçonne, monsieur Benarroche, que vous vous y opposez seulement pour que les délais de la procédure de recours à la CNDA restent étendus. Je ne vois pas d'autre explication à votre défense répétée de la modification de cet article !

Cet article, ce n'est pas la révolution : il s'agit seulement de permettre à un président ou à un requérant de demander le passage à la collégialité quand il le souhaite.