Intervention de Guy Benarroche

Aujourd'hui, les personnes étrangères ne peuvent plus se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour ou présenter des demandes d'asile.

Cette situation gravissime, vécue quotidiennement par les personnes étrangères, découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, les créneaux mis en ligne étant saturés. De fait, des personnes se retrouvent en situation irrégulière en raison de ce manquement des services publics.

Ainsi, de nombreux dossiers déposés en 2019 n'ont toujours pas été instruits. Les juridictions et les tribunaux administratifs font face à une augmentation très importante du nombre des référés « mesures utiles » pour obtenir des rendez-vous en préfecture, en raison de l'absence de créneau disponible sur internet. Les tribunaux administratifs nous expliquent même qu'ils sont devenus les secrétariats des préfectures…

Dans sa décision du 27 novembre 2019, le Conseil d'État concluait qu'une solution de rechange à la saisine par voie électronique devait toujours être proposée. Tel n'est pas le cas aujourd'hui.

Le manque de personnel en préfecture pour traiter les dossiers, la dématérialisation et la disparité des pratiques préfectorales ne font qu'allonger les délais d'attente pour obtenir une régularisation ou le statut de réfugié.

Le GEST encourage le Gouvernement à transformer l'essai et à financer les services de préfecture à la hauteur des enjeux qu'ils traitent, notamment pour les étrangers. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans le cadre du projet de loi de finances, puisque nous ne pouvons pas le faire dans ce texte.

Ces manquements entraînent de graves conséquences sur la situation des personnes, telles que des ruptures ou un non-renouvellement des contrats de travail, une interruption de l'assurance maladie ou du versement des prestations sociales.

Ce sont les manquements de l'administration qui créent l'irrégularité de la situation d'un certain nombre de personnes étrangères.