Intervention de Audrey LINKENHELD

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 21

Photo de Audrey LINKENHELDAudrey LINKENHELD :

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats.

La question ici n'est pas seulement sémantique, car elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile.

Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsque la décision de placement en rétention a par exemple été délivrée un samedi soir, s'apparente en réalité dans la pratique à un délai de vingt-quatre heures, car il est bien plus difficile de contacter une association ou un avocat pendant le week-end.

Pour cette raison, nous proposons cet amendement, qui est rédactionnel, mais dont l'impact serait important, car décaler le délai donnerait à la procédure le temps nécessaire et garantirait le respect du droit des personnes.

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