Intervention de Maryse Carrère

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi empêche la délocalisation de l'audience au sein du CRA seulement si aucune salle d'audience n'a été aménagée ou en cas d'indisponibilité des salles aménagées.

Or, au-delà de ces cas de figure, la Défenseure des droits souligne que « la délocalisation de l'audience isole l'ensemble des acteurs – le juge, le greffier, l'étranger, l'avocat et l'interprète – et met à mal le principe de publicité des débats, garant d'une justice de qualité, en raison de l'éloignement géographique de ce lieu de justice ». Aussi, il paraît nécessaire d'offrir au magistrat la faculté de décider souverainement si l'audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à ajouter une dérogation supplémentaire : si le magistrat constate que les conditions d'accès à la salle ou au lieu où celle-ci se situe ne permettent pas d'assurer effectivement la publicité des débats.