Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 24
Gérald Darmanin, ministre :
… sur l'avis favorable de la commission.
En somme, alors que nous rendons possible la visio-audience, le juge des libertés et de la détention, à tout moment, pourrait la suspendre ! Si vous recherchez l'inefficacité en matière de reconduction des personnes, il faut voter ce genre d'amendements !
