Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 647, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Le I de l'article 44 de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les références : « L. 342-7 » et « L. 743-8 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 342-6 et à la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 743-7, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les mots : « des libertés et de la détention » sont supprimés ; ».

La parole est à M. le rapporteur.