Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 608 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à rendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

II. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 1° des articles L. 281-4 et L. 281-5 et le 2° de l'article L. 281-7 sont abrogés ;

2° L'article L. 361-2 est ainsi modifié :

a) Au 8°, les mots : « les mots : « au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « la référence au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

b) Le 14° est ainsi rédigé :

« 14° Pour l'application en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 352-4, les mots : et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées sont remplacés par les mots : peut être contestée, et en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, l'article L. 352-4 est supprimé. » ;

3° Le second alinéa des articles L. 651-3, L. 651-4 et L. 651-6 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 » ;

4° L'article L. 831-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux articles L. 821-6 et L. 821-7, les mots : “ou de l'autorisation de voyage” sont supprimés, et le troisième alinéa de l'article L. 821-6 est supprimé ; »

5° Le livre IX est complété par un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

« Chapitre Ier

« Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 931 -1. – Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 931 -2. – Le titre Ier et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

« Art. L. 931 -3. – Le titre Ier et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane.

« Art. L. 931 -4. – Le titre Ier et le titre II, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte. »

La parole est à M. le ministre.