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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 27, amendement 607
Dominique Théophile, président :L'amendement n° 607, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à Mayotte, le 1er janvier 2027
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
des articles 73 et 74 de la Constitution
par les mots :
de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. le ministre.
