Intervention de Philippe Bonnecarrere

Objectivement, il n'est pas simple de se prononcer sur un tel amendement.

Nous comprenons très bien votre souhait, ma chère collègue, d'élargir le système de traitement des données, en particulier maritimes.

Cette question a déjà été soulevée par le Gouvernement, en la personne du ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Le Conseil d'État et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avaient alors formulé un certain nombre d'observations, si bien que le Gouvernement n'avait pas retenu cette disposition dans le projet de loi initial, et que nous n'avions donc pas eu la possibilité de nous prononcer à cet égard.

Aujourd'hui, nous l'examinons par le truchement d'un amendement. Or nous n'avons toujours aucune garantie quant à la sécurité juridique d'un tel dispositif puisque, par définition, cet amendement n'a été soumis ni à l'avis de la Cnil ni à celui du Conseil d'État. Nous n'avons donc pas encore trouvé tous les moyens de lever les réserves qui avaient été émises à l'époque.

Comme nous ne savons pas s'il est préférable de questionner le Gouvernement sur l'opportunité ou non de voter une telle mesure, ou de nous en remettre simplement à l'appréciation de nos collègues, nous vous demandons, madame Eustache-Brinio, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.