Intervention de Philippe Bonnecarrere

Concrètement, il s'agit d'empêcher un étranger ayant fait l'objet d'une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d'ordre conventionnel ou constitutionnel à l'étendre à cinq ans.

Il semble logique, lorsque notre pays a dû prendre, dans les conditions délicates que chacun connaît, des mesures d'éloignement, de prévoir une certaine durée avant que les personnes concernées puissent formuler une demande de visa.

La commission émet un avis défavorable.