Intervention de Christopher SZCZUREK

La situation de concubinage ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, elle paraît trop floue pour donner lieu au regroupement familial que peut demander une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autant qu'elle pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité.

La loi doit être claire et permettre à nos agents de vérifier réellement la véracité des déclarations effectuées. Mais comment prouver un concubinage ? Si une telle disposition était maintenue, l'accès au sol national serait permis par une simple déclaration, dont le contrôle aurait été limité, voire inexistant.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de clarification de la loi.