Intervention de Audrey LINKENHELD

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis, introduit dans le texte par la commission des lois.

Nous sommes très surpris du choix de cette dernière, qui a considéré que le retrait ou la suspension par l'Ofii du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile, jusqu'à présent décidé au cas par cas, devait devenir automatique.

Ainsi, un demandeur se verrait systématiquement retirer ou refuser ce bénéfice s'il sollicite un réexamen de sa situation, s'il n'a pas demandé l'asile dès son arrivée, ou s'il a refusé une orientation ou une proposition.

Cette rédaction nous semble contraire à l'article 20 de la directive Accueil, qui précise que le retrait ou le refus de ces conditions matérielles n'est possible que « dans des cas exceptionnels et dûment justifiés », sur décision motivée, après examen de « la situation particulière de la personne concernée ». Il doit donc y avoir une individualisation de la décision.

Par ailleurs, le Ceseda lui-même, qui n'a pas été modifié sur ce point par la commission, impose de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. Enfin, le Conseil d'État a rappelé ces exigences.

Pour toutes ces raisons légitimes, nous demandons la suppression de cet article 19 bis.