Intervention de Audrey LINKENHELD

Nous proposons de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois.

Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes.

Aujourd'hui, 2, 4 millions de demandeurs sont toujours dans l'attente d'un logement social. Si nous voulons faire face à la crise du logement, mieux vaudrait créer de nouveaux logements sociaux, plutôt que d'allonger la liste des logements sociaux existants en y intégrant des structures qui ne sont pas faites pour cela.

Un tel article va à l'encontre de la position adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat lors de l'examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Le rapport de la commission des affaires économiques, voté à une large majorité, proposait de stabiliser l'inventaire des logements sociaux et de ne pas y ajouter des logements qui n'avaient rien à voir, comme l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ou les centres d'hébergement provisoire.

Un an après le rapport de la commission et le vote de cette loi, il nous semble préférable de stabiliser le décompte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article 19 ter.