Intervention de Guy Benarroche

L'instauration d'une procédure d'éviction du lieu d'hébergement des personnes nouvellement reconnues comme réfugiées, aujourd'hui restreinte aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l'accompagnement dont elles bénéficient.

Ce projet de loi supprime le délai d'un mois, qui permettrait aux personnes de prendre leurs dispositions pour quitter leur lieu d'hébergement, en les obligeant à en sortir immédiatement après la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf décision du préfet.

Cette disposition n'est pas conforme au droit européen et risque de mettre dans un dénuement extrême encore plus de demandeurs d'asile.

L'inconditionnalité de l'accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans-abrisme et la précarité, et comme un principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine.

Selon l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) France, la priorité doit être donnée au développement de solutions de logement pérennes pour ces publics, afin qu'ils puissent quitter les hébergements du dispositif national d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) dans des délais raisonnables

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article, qui nous paraît d'une grande violence et qui témoigne, à lui seul, d'une politique migratoire non humaniste, axée sur la répression, le rejet et le tri des personnes.