Intervention de Guy Benarroche

Je veux tout de même attirer l'attention de nos collègues sur deux autres effets importants de la fin de la collégialité.

Tout d'abord, vous parliez de jugements tenant compte de la situation géopolitique, monsieur le rapporteur. Mais la fin de la collégialité prive la CNDA d'une expertise essentielle dans ce domaine, car au moins l'un de ses assesseurs est un représentant du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. De l'avis même des magistrats de la CNDA, ce sont ces personnes qui apportent une vision fine et réaliste de la situation politique et géopolitique des pays d'origine. Renoncer à la collégialité, c'est se priver de l'expertise déterminante à laquelle vous venez de faire allusion, monsieur le rapporteur.

Ensuite, les assesseurs ne sont pas des juges. Aussi, se priver des assesseurs ne permettra pas de démultiplier le nombre d'audiences. La suppression de la règle de la collégialité n'affecte pas directement les délais de traitement ou le nombre de dossiers étudiés.

Ces éléments me parviennent directement de la CNDA, je le précise. En effet, en plus de siéger à la commission des lois, où de nombreuses auditions ont été organisées, j'ai été rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2023, notamment pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». La CNDA figurant parmi ces dernières, je m'y rends régulièrement depuis quatre ans et j'ai rencontré les présidents successifs de cette cour.

J'ai eu l'occasion d'auditionner nombre de présidents, de magistrats, de greffiers et d'avocats de la CNDA. Ce que je vous dis ne vient donc pas de nulle part. Je vous incite d'ailleurs à vous rendre sur place pour vous informer de l'avis du personnel de cette cour sur la suppression de la collégialité.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous tenons à préserver la règle de la collégialité, plutôt que d'en faire une exception à la règle du recours au juge unique.