Intervention de Audrey LINKENHELD

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 21

Photo de Audrey LINKENHELDAudrey LINKENHELD :

Cet amendement vise également l'alinéa 19 de l'article 21 ; je le souligne pour la bonne compréhension de nos débats.

La question ici n'est pas seulement sémantique : elle a un impact concret dans la vie réelle, puisque nous souhaitons préciser la procédure contentieuse liée au droit d'asile.

Un délai de recours de quarante-huit heures, lorsque la décision de placement en rétention a par exemple été délivrée un samedi soir, s'apparente en réalité dans la pratique à un délai de vingt-quatre heures, car il est bien plus difficile de contacter une association ou un avocat pendant le week-end.

Pour cette raison, nous proposons cet amendement, qui est rédactionnel, mais dont l'impact serait important, car décaler le délai laisserait le temps nécessaire pour la procédure et garantirait le respect du droit des personnes.

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