Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Les auteurs de cet amendement constatent la même difficulté que celle qui a été soulevée par M. Guy Benarroche à propos des alinéas 29 à 33 de cet article. Cependant, nous proposons de modifier ces derniers, plutôt que de les supprimer.

Nous avons précédemment plaidé pour préciser les conditions dans lesquelles peuvent se tenir les visio-audiences. Nous voulons ici marquer notre opposition la plus résolue à la généralisation des audiences de ce type en matière de contentieux administratif en droit des étrangers.

Certes, les salles « spécialement aménagées » sont « ouvertes au public », mais elles ne sont pas toujours bien desservies par les transports publics et leur localisation est souvent mal connue.

Par ailleurs, comment en pratique s'assurer que l'étranger reçoive une défense de qualité et soit correctement assisté par son conseil ? L'avocat doit-il choisir d'être présent dans la salle d'audience auprès de son client, donc être éloigné du juge, avec tous les inconvénients que cela représente, ou doit-il être présent dans les locaux du tribunal, ce qui signifie qu'il ne peut pas s'entretenir confidentiellement avec son client ?

Les mêmes causes entraîneront les mêmes effets pour les interprètes. Il n'est donc pas difficile d'imaginer combien il sera difficile de faire respecter les droits de la défense.

Nous voulons donc que le principe reste la tenue de l'audience dans les locaux du tribunal administratif compétent, afin que la visioconférence soit réservée aux seuls cas de force majeure, tel un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant. À défaut, elle devrait être conditionnée à l'accord préalable du requérant.