Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 21

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal de validité d'une obligation de quitter le territoire français.

Nous souhaitons donner une chance supplémentaire – c'est peut-être illusoire, si l'exécution n'a pas déjà pu avoir lieu au cours des deux premières années – à l'exécution des OQTF dans notre pays, puisque l'éloignement est un sujet très présent dans l'esprit de tous.

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