Intervention de Philippe Bonnecarrere

Bien qu'elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons.

En premier lieu, le ministre a souligné l'importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repose sur le fait que le magistrat doit être habilité au secret-défense. On comprend bien l'idée sous-jacente : lorsque, dans les cas les plus difficiles, des techniques particulières d'investigation ont été utilisées, il est souhaitable de ne pas divulguer certaines informations à l'intéressé. Nous comprenons et approuvons donc votre objectif, monsieur le ministre.

En second lieu, je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui, après la présentation du ministre, pourraient se demander si cette asymétrie ne placerait pas le magistrat dans une position discrétionnaire grâce à la connaissance d'éléments de l'administration.

Ce n'est pas le cas, car la disposition qui nous est proposée par le Gouvernement comporte un élément que je considère comme essentiel et de nature à conduire la Haute Assemblée à donner satisfaction au Gouvernement : lorsque le juge se voit indiquer qu'un certain nombre d'éléments sont portés à sa connaissance, mais non à celle de l'intéressé, il n'est pas obligé de les accepter.

Aux termes du dispositif proposé, « le juge informe l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au débat contradictoire ». Dans ce cas, l'administration peut juger inacceptable de révéler ces éléments et renoncer à l'expulsion.

Par conséquent, le magistrat disposant de l'ensemble des éléments pour pouvoir juger au cas par cas, la commission considère que le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré et efficace.

La commission émet donc un avis défavorable.