Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je suis d'accord avec M. le rapporteur. On imagine bien le type d'informations pouvant être utiles à la décision et on a sans doute trop souvent affaire à des cas dans lesquels, justement, de tels éléments ne sauraient être communiqués. Ce dispositif encadré par le juge est bien articulé.

Tout cela sera-t-il rigoureusement respecté ? Nous le verrons, mais, sur le papier, et même si je ne suis pas certaine d'avoir tout parfaitement compris, cela me semble équilibré, et nous pouvons donc y être favorables.